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Le 12 février 2024, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements. Cette réforme garantira une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2024 et impactera 11% du parc immobilier métropolitain. 

Lancé en France depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue à travers des étiquettes énergie-climat. En 2021, l’affichage du DPE est devenu obligatoire.

Selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit respecter un seuil minimum de performance énergétique, dont la trajectoire est croissante :

• depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an ;
• à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
• à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
• à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.

Depuis cette obligation, les statistiques montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40m2, sont moins bien classés que la moyenne par le DPE.

En effet, les consommations d’énergie du logement étant exprimées par unité de surface (m2), les consommations d’eau chaude sanitaire au m² sont de fait plus élevées pour une petite surface relativement à une plus grande surface, les besoins en eau chaude étant par exemple sensiblement les mêmes pour des logements de 20 et 30 m2. Les étiquettes actuelles entraînent donc des difficultés pour les propriétaires bailleurs de logements de petites surfaces, dans un contexte où ils se verront appliquer les mesures de gel de loyer et d’interdiction de location.

Cette réforme permettra :

• de rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements
• de garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique.

A partir du 1er juillet 2024, pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.

L’isolation thermique d’un bâtiment permet de diminuer ses pertes de chaleur. Ainsi, le bâtiment concerné maintient sa chaleur de manière plus longue et optimisée réduisant les besoins en chauffage et résultant sur une diminution des coûts liés aux factures d’énergie et de la pollution engendrée.

L’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a chiffré l’importance des pertes de chaleur dans un bâtiment mal isolé :

• 25 à 30% : par le toit,
• 20 à 25% : par les murs, les zones de renouvellement d’air et les fuites,
• 10 à 15% : par les fenêtres,
• 7 à 10% : par les planchers bas,
• 5 à 10% : par les ponts thermiques au niveau du sol.

Chaque partie du bâtiment doit être isolée selon des techniques d’isolation spécifiques principalement réparties dans deux grandes catégories : l’isolation thermique par l’intérieur (ou ITI) et isolation thermique par l’extérieur (ou ITE).

Isolation thermique de la toiture

L’isolation peut concerner des combles perdus ou des combles aménagés.

Pour l’isolation des combles perdus :

• souffler des isolants,
• installer des panneaux ou des rouleaux d’isolants sur le plancher.

Pour l’isolation des combles aménagés :

• ITI : injection d’isolant sous pression en vrac,
• ITI : installation de rouleaux ou de panneaux semi-rigides sous ou/et entre les chevrons,
• ITE : pose sur la charpente de panneaux isolants protégés par des parements et des profils latéraux,
• ITE : méthode du « sarking » consistant à installer sur les chevrons plusieurs couches (voligeage, pare-vapeur, matériau isolant, écran de sous toiture, lattes et liteaux),
• ITE : installation de caissons chevronnés autoporteurs contenant l’isolant et dont la face intérieure sert de plafond pour les combles.

Isolation thermique du plafond

Concernant le plafond, l’isolant utilisé diffère selon la nature du plafond :

• suspendu ou faux-plafond : le vide entre le plafond et le faux-plafond est comblé par un isolant mince ou plusieurs couches d’isolants épais collées au plafond,
• collé ou tendu : on applique une couche d’isolant mince sur le plafond existant et on la recouvre avec un revêtement décoratif ou une toile en PVC thermo-extensible.

Isolation thermique des toitures-terrasses

Concernant les toits-terrasses, l’isolation est réalisée uniquement par l’extérieur :

• toits végétalisés : le support est recouvert par deux couches isolantes supportant une importante épaisseur de terre
• autres toits-terrasses : on installe sur l’élément porteur (généralement en béton) un support, une couche d’étanchéité puis l’isolant. On peut aussi placer l’isolant sous le revêtement étanche et on ajoute alors un pare-vapeur sur le béton.

Isolation thermique des murs

• ITI : installation de panneaux isolants avec parements extérieurs ou projection de matériaux éventuellement enfermés dans des coffrages
• ITE : sous bardage (installé dans une ossature en bois, l’isolant est fixé au mur puis recouvert de lames), sous enduit (fixé sur la façade, l’isolant est recouvert d’une ou de deux couches d’enduit) ou sous vêture (des panneaux comprenant isolant et parements sont fixés sur le mur extérieur).

Isolation thermique des planchers bas

L’isolation des planchers bas dépend de la structure de la construction :

• sur terre-plein : installation d’une dalle simple, d’un double dallage désolidarisé, d’un plancher à entrevous ou isolation périphérique allant jusqu’aux fondations
• sur vide sanitaire : on place une dalle flottante, une dalle simple ou un plancher en béton en-dessous du sol de l’habitation et au-dessus du vide sanitaire
• sur sous-sol non chauffé (garage, cave…) : on fixe des plaques d’isolant au niveau du plafond du sous-sol

La Réglementation thermique RT2012

Chaque construction neuve doit respecter un certain niveau de performance énergétique. Ces performances sont inscrites dans la réglementation thermique RT2012, qui fixe des exigences de résultats en matière de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie ainsi que des exigences de moyens.

La réglementation thermique 2012 comporte 3 exigences de résultats :

• besoins bioclimatiques du bâti (Bbiomax) ;
• consommation d’énergie primaire (Cepmax) ;
• confort en été (Ticréf).

La réglementation comporte également des exigences de moyens (étanchéité, surface vitrée, affichage des consommations d’énergie, etc.) et des garde-fous performantiels (traitement des ponts thermiques) :

• Limiter les besoins énergétiques du bâtiment par une conception bioclimatique
• Des équipements performants pour une consommation énergétique réduite
• L’exigence de confort d’été dans les bâtiments non climatisés

Plus d’informations sur la Réglementation thermique RT2012

La Réglementation environnementale RE2020 (ou RT2020)

En 2020, la France passe d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction.

Elle s’inscrit dans une action continue et progressive en faveur de bâtiments moins énergivores. Depuis 1974, plusieurs réglementations thermiques successives ont ainsi été mises en place. La dernière en date, la RT2012, issue du Grenelle du l’environnement, fixait déjà des exigences de résultats élevées en matière de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie ainsi que des exigences de moyens.

En France, le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d’énergie et près de 25 % des émissions de CO2.

Son objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle s’articule autour de trois principaux axes :

• Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE2020 va au-delà de l’exigence de la RT2012, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio.
• Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, de la phase de construction à la fin de vie (matériaux de construction, équipements), en passant par la phase d’exploitation (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage…), via une analyse en cycle de vie.
• Permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule, qui seront plus fréquents et intenses du fait du changement climatique.

La RE2020 repose sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels.

Plus d’informations sur la Réglementation environnementale 2020

En plus de l’Accompagnement des particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique compris dans le Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat, lancé en 2013, certaines aides financières aux ménages sont disponibles : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit, le programme « Habiter Mieux » de l’Anah, les aides des fournisseurs d’énergie.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Cette entreprise doit être certifiée RGE.

Liste, non exhaustive, des travaux éligibles :

• Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
• Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
• Pompes à chaleur autre que air/air
• Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
• Diagnostic de performance énergétique, quand il n’est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
• Matériaux d’isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
• Dépose d’une cuve à fioul
• Installation d’une VMC à double flux
• Système de charge d’un véhicule électrique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.

Le crédit d’impôt est toutefois plafonné aux montants suivants :

• 2 400 € pour une personne seule
• 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune

Le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

L’éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ)

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l’éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour être éligible à l’éco-prêt à taux zéro, les travaux de renovation énergétique doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

• Isolation thermique de la toiture
• Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
• Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
• Isolation des planchers bas
• Installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
• Installation d’un chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
• Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

L’entreprise réalisation ces travaux de rénovation doit être bénéficiaire d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (ou RGE).

L’éco-PTZ est également plafonné selon les conditions suivantes :

• 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées
• 15 000 € pour une action simple de travaux d’une autre nature
• 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux
• 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus

La TVA à taux réduit

En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.

Travaux de rénovation éligibles à la TVA à taux réduit à 10%

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants :

• les prestations de main d’œuvre
• les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…)
• les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu’ils s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossible à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti.
• les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %)
• les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Travaux de rénovation éligibles à la TVA à taux réduit à 5,5%

La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah

Cette aide financière est possible dès lors que vos travaux de rénovation énergétique permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. L’Anah prend en charge 35 % à 50 % du montant de vos travaux pour les logements de plus de 15 ans. Cette aide est de 7 000 euros maximum ou de 10 000 euros maximum en fonction de vos ressources.

Vous pouvez aussi bénéficier d’une prime d’État d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 600 ou 2 000 euros.
Une aide locale pour vos travaux de rénovation thermique peut également vous être accordée par votre conseil régional, votre conseil départemental, votre intercommunalité ou votre commune.

Vous pouvez cumuler ces aides avec le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ).